Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2025

 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres proposées par l’entreprise individuelle (EI) Adélaïde GODARD, dont le siège social est situé au 3801 Gué aux Loups, 45260 Lorris, et immatriculée sous le numéro 938 231 511 00016. L’adresse mail est : contact@godarda.fr.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer sa commande, ainsi que le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle. Le Client peut les consulter sur le site du Prestataire à tout moment. Si le Client refuse les CGV, le Prestataire ne pourra pas fournir de prestations ou de produits.

Pour passer une commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Le Client doit également s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de la commande est celle que le Client déclare avoir lue et acceptée.

 2. Définitions

À chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• « Prestataire » désigne l'entreprise mentionnée à l’article 1, qui fournit les prestations et produits.
•   « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les prestations ou produits du Prestataire.
•  « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations commerciales entre le Prestataire et le Client.
• « Parties » désigne le Client et le Prestataire.
•  « Site » désigne le site internet sur lequel le Prestataire vend ses prestations et produits, soit www.godarda.fr.
•  « Prestations » désigne les prestations que le Prestataire propose d’effectuer sur demande du Client.
•  « Produits » désigne les produits proposés par le Prestataire, accessible de manière autonome par le Client.
•  « Contrat » désigne la proposition commerciale ou le contrat de formation qui précise les conditions de déroulement de la Prestation.
•  « Commande » désigne la souscription à une Prestation ou un Produit du Prestataire par le Client.
•  « Livrable » désigne le résultat de la Prestation, il marque son achèvement.

3. Prestations et produits

Le Prestataire propose les Prestations suivantes :

•        Conseil en ingénierie de la formation

•        Élaboration de l’ingénierie d’une formation

•        Conception pédagogique

•        Digitalisation d’une formation

•        Formations et accompagnements en face à face

Le Prestataire propose les Produits suivants, disponibles directement sur son site :

•        Formations en ligne (asynchrone, e-learning)

•        Atelier collectif en ligne

•        Produits digitaux (kits de documents, ebooks)

4. Commande

Prestations

Avant toute prestation, un contrat est établi après une prise de contact entre les Parties, permettant de définir les détails de la prestation. En acceptant le contrat, le Client reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux prestations et aux livrables. Il atteste que les prestations choisies répondent à ses besoins.

Le contrat est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par sa signature par le Client et son renvoi par mail, accompagné du règlement de tout ou partie de la Prestation (selon les modalités indiquées dans le contrat). Le Prestataire ne débutera aucune prestation avant la réception de ces éléments.

Aucun appel téléphonique ni rendez-vous ne constitue un engagement contractuel ; seules les obligations découlant du retour daté et signé du contrat avec la mention « bon pour accord » lient les Parties.

En cas de non-respect total ou partiel par le Client de son obligation de paiement lors d’une commande précédente, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de prestation.

Produits

Le Client passe sa commande de produits de manière autonome directement sur le site du Prestataire. En validant la commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

5. Délais de réalisation et livraison

Prestations

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le contrat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, le cas échéant. Tout retard dû au Client ne pourra être imputé au Prestataire et peut entrainer un délai plus long pour la réalisation de la Prestation.

Modification de la demande en cours de prestation

Les modifications demandées par le Client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite par mail, à laquelle le Prestaire donnera son accord ou non.

À défaut, elles ne seront pas prises en compte par le Prestataire. Ces modifications amenant un ajustement et/ou une reprogrammation de la prestation initialement commandée peuvent engendrer une facturation supplémentaire et/ou une nouvelle facturation des prestations.

Livraison de la prestation

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la prestation, et en particulier le bon fonctionnement des livrables, après réception. À défaut de réserves expressément formulées par le Client par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, la prestation sera réputée conforme à la commande.

Toute réserve doit être communiquée au Prestataire par écrit (mail), avec tous les justificatifs afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Les livrables sont remis au Client par voie électronique.

Produits

Les produits sont disponibles immédiatement après validation de la commande et paiement intégral. Un lien de téléchargement ou d’accès sera mis à disposition du Client.

Pour les formations en ligne, un identifiant et un mot de passe seront requis pour y accéder. Cet identifiant est personnel et réservé à un usage individuel. Le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'en assurer la confidentialité.

6. Tarifs et modalités de règlement

Les prix des prestations et des produits sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des CGV. Une facture sera systématiquement émise pour chaque paiement.

Le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt annuel de 29,90% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ HT.

Prestations

Les tarifs sont indiqués de manière détaillée sur le contrat. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues et acceptées par le Client lors de la signature du contrat. Un acompte sera systématiquement requis à la signature de la commande.

Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire ou, sur demande du Client, par carte bancaire, ce dernier mode de paiement pouvant entraîner des frais supplémentaires.

Le Client a la possibilité de régler le montant total de la prestation en plusieurs fois. En choisissant cette option, le Client s’engage à effectuer les versements aux dates convenues. Il est de la responsabilité du Client de vérifier qu’il possède les fonds suffisants sur son compte bancaire à chaque échéance afin de garantir que le règlement s'effectue correctement.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard en vigueur ainsi que la suspension de la Prestation.

Produits

En ce qui concerne les produits, le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le paiement est requis lors de la commande. Le prix est précisé avant celle-ci, dans la description de l’article. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé pour les produits.

7. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de la Prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou des pertes de bénéfices. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Prestation ou du Produit commandé. La limitation de responsabilité du Prestataire au montant payé par le client ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, afin d'assurer le respect des obligations essentielles et de protéger les droits des parties dans les situations de faute grave.

Le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour assurer une disponibilité continue et le bon fonctionnement des produits digitaux proposés. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements techniques qui échappent à son contrôle, notamment ceux liés aux fournisseurs d'accès internet, aux hébergeurs ou à tout autre prestataire de service tiers.

En cas de problème technique empêchant l'accès aux produits numériques après leur achat, le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit dans un délai de 48 heures. Le Prestataire s'engage à corriger ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais, ou, à défaut, à proposer un accès alternatif.

Cette responsabilité ne couvre pas les défaillances dues à une mauvaise configuration ou utilisation des équipements du Client (ordinateur, logiciel, connexion internet …).

8. Délai de rétractation et remboursement

Prestations

Rétractation

En application des dispositions des articles L221-8 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par écrit à l’adresse mail présente à l’article 1.

Dans le cas où l'exécution de la prestation est prévue par les parties avant l'expiration de ce délai, le Client donne son accord expresse par écrit à l’adresse mail présente à l’article 1, pour l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-26 du Code de la consommation.

Le Client ne pourra prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après sa renonciation.

Annulation

Le Client a la possibilité d'annuler le contrat, cependant des frais d'annulation seront facturés en cas de décision d'annulation. Les frais d'annulation seront les suivants :

•        Annulation plus de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, le montant total de la prestation sera remboursé.

•        Annulation moins de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, le Client devra régler 20% du montant total de la prestation.

•        Annulation du contrat après le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client le travail effectué jusqu'à la date d'annulation, ainsi que les dépenses encourues à cette date.

Produits

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits, étant donné la nature de ces produits numériques immédiatement accessibles après achat.

9. Propriété intellectuelle

Les offres du Prestataire, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière partielle) directe ou indirecte, quel qu’en soit la forme, sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation ou adaptation, qu'elle soit totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout enregistrement audio, vidéo ou photo, sont interdits sans l'autorisation expresse du Prestataire. En cas de non-respect, cela constitue une infraction de contrefaçon, passible des sanctions prévues par la loi.

10. Protection des données

Les données du Client font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l’établissement de la commande, des contrats ou factures. Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données du Client seront utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne seront pas transmises à des tiers sans son accord préalable.

Les données seront conservées pendant un délai de 10 ans pour celles liées à la comptabilité et facturation, les autres données seront conservées pendant un délai de 3 ans.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à l'adresse mail présente dans l’article 1.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Cas de force majeure

En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le contrat.

12. Litiges et droits applicables

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de son choix. Les Parties s'engagent à participer à la médiation de bonne foi avant de saisir les tribunaux compétents. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.